| ART. 6 | N°CD164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD164
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 61 :
« Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
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