| APRÈS ART. 14 | N°CD177 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CD177
présenté par
| M. Boudié, rapporteur et M. Caullet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Il est possible d’adapter le seuil de population mentionné à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font partie d’un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales regroupant plus de 20 000 habitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à adapter le seuil de 20 000 habitants fixé à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements membres de PETR.