Il s’agit par cet amendement de rétablir l’organisation du SRADDT comme prévu initialement et telle que rédigée par la commission des lois du Sénat afin de renforcer les nouveaux SRADDT par rapport à ceux existants.

En effet, la version adoptée en séance au Sénat :

• est beaucoup moins claire et ambitieuse sur la capacité du SRADDT à contenir des règles prescriptives vis-à-vis des documents d’urbanisme locaux puisqu’il n’est plus question que de modalités de mise en œuvre ;
• ne distingue plus un rapport général contenant les orientations générales ET les modalités de mise en œuvre dont les SCOT, PLU et PDU devront tenir compte et un fascicule particulier contenant des règles auxquelles ils devront être compatibles.

Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit plus de cartographie pour illustrer la stratégie régionale d’aménagement. Or, cette cartographie est essentielle pour synthétiser les enjeux d’aménagement d’un vaste territoire régional. Elle constitue également un document de référence extrêmement utile pour les porteurs de projets, en particulier les aménageurs. Cet amendement restaure donc aussi l’obligation d’adosser une carte synthétique au rapport présentant les orientations générales et les objectifs du SRADDT.

Enfin, le Sénat a introduit une association particulière et supplémentaire des départements, SCOT et EPCI hors SCOT sur la définition des modalités de mise en œuvre. Il existe bien une logique à cette concertation renforcée sur la partie réglementaire du SRADDT dans la mesure où elle produira des effets directs sur les documents d’urbanisme. Toutefois, elle doit être réservée aux SCOT et EPCI hors SCOT, les départements n’ayant pas de raison d’y être associés particulièrement.