| ART. 14 | N°CD57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD57
présenté par
| M. Saddier |
----------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis a) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimée en lits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objectif du présent amendement est que le préfet tienne également compte des lits touristiques.