| ART. 5 | N°CD62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Retiré
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
| M. François-Michel Lambert et Mme Abeille |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Les plans en cours d’élaboration ou de révision au moment de la promulgation de la présente loi sont repris par les conseils régionaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer des mesures transitoires pour les plans en cours d’élaboration ou de révision.