| ART. 17 SEPTDECIES | N°CD86 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD86
présenté par
| M. Kossowski |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« j bis) Après le e du 5° du même II, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise deux objectifs :
- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224-31 du CGCT d’autre part,
- supprimer le transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité aux établissements publics territoriaux au 1er janvier 2016 puis puis au 1er janvier 2018 d’une part.