| ART. 2 | N°CE11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
| M. Le Roch |
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ARTICLE 2
A la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« en droit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’alinéa.
Cette précision vise à ce que les modifications demandées par le représentant de l’État dans la région soient appuyées sur des raisons juridiques et non politiques.