| ART. 2 | N°CE31 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
| M. Kemel |
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ARTICLE 2
I. A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et d’internationalisation »
les mots :
« , d’internationalisation et d’investissements ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 36, 37 et 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi attribue le développement économique comme domaine de compétences des régions. Or, parmi les vecteurs du développement économique figure l’attractivité territoriale et la capacité d’une région à attirer les investisseurs, notamment étrangers. L’objet de cet amendement est, par conséquent et à des fins de cohérence, de prendre en compte cette compétence dans l’intitulé du schéma régional.