| APRÈS ART. 3 | N°CE46 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. Le 5° de l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :
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2015 |
A compter de 2016 |
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26,5 % |
30 % |
II. Le 3° de l’article 1599 bis est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :
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2015 |
A compter de 2016 |
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25 % |
70 % |
III. Le 6° du I de l’article 1586 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l’article 1586 octies. Cette fraction est fixée de la façon suivante :
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2015 |
A compter de 2016 |
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48,5 % |
0 % |
IV. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les régions et la collectivité territoriale de Corse restituent à l’État en contrepartie de l’augmentation de leur quote-part dans cette imposition des dotations selon des modalités déterminées par décret.
V. Une contribution additionnelle à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale est instituée à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de la réduction de leur fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter du code général des impôts, les départements bénéficient du produit de cette contribution additionnelle.
VI. Une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts est instaurée à due concurrence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la clarification de la compétence économique établie à l’article 3 du présent projet de loi, cet amendement vise à en tirer les conséquences en matière de fiscalité économique.
Il permet ainsi de redistribuer l’allocation actuelle de la CVAE pour l’allouer aux deux seuls échelons qui disposeront d’une compétence exclusive en la matière, à savoir l’échelon communal-EPCI-métropoles et les Régions. Ce rééquilibrage de la CVAE aboutit à un partage équitable à 50/50 entre ces deux niveaux de collectivités de la cotisation économique territoriale, qui regroupe la CVAE et la CFE.
En compensation de la suppression de la fraction départementale de la CVAE, une contribution additionnelle à la CSG est créée et affectée aux Départements, en cohérence avec leurs compétences en matière d’allocations individuelles de solidarité.