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ART. PREMIER | N°CE62 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est "garante de l'égalité des territoires". Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa.