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ART. PREMIERN°CE62

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°CE62

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa, adopté lors de la première lecture du projet de loi au Sénat, précise que la région est "garante de l'égalité des territoires". Cette disposition heurte le rôle traditionnel du département, garantie des solidarités sociales et territoriales. Par souci de bon agencement des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer cet alinéa.