| ART. 2 | N°CE66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE66
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
à l'amendement n° CE|28 de M. Kemel
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« sur leur territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.