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ART. 3 BISN°AS2

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS2

présenté par

Mme Laclais, Mme Michèle Delaunay, Mme Hurel, Mme Françoise Dumas et M. Rousset

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ARTICLE 3 BIS

I. – Supprimer les alinéas 1 à 12.

II. – En conséquence, à l’alinéa 13 : 

1° Substituer à la référence : « 3° »

la référence :

« I » ;

2° Après la référence :

« L. 5312 – 4 »

insérer les mots :

« du code du travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l’existence de Pôle Emploi ni le statut de ses personnels, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre politique de développement économique et politique de l’emploi en reconnaissant le rôle d’ensemblier de la Région.

Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d’orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d’innovation, les régions sont en capacité, à travers les analyses sectorielles et les stratégies de filières qu’elles conduisent en articulation avec les branches professionnelles, de mieux faire converger les politiques de développement économique, d’innovation et d’emploi et d’anticiper les emplois de demain.

Cet amendement propose ainsi l’ouverture d’un droit à l’expérimentation pour les Régions du service public d’accompagnement vers l’emploi accompagné d’un transfert de moyens, ce qui permettra:

  • de décloisonner les différentes politiques publiques, en mettant en réseau les opérateurs de l’orientation et de l’emploi ; 
  • de développer en amont les compétences des demandeurs d’emploi, en complément des actions de placement de Pôle Emploi ;
  • de mieux répondre aux besoins à court et moyen terme des entreprises, ce qui suppose de travailler à une offre de services renouvelée et modernisée, aussi bien sur l’aide au recrutement que sur la mise en visibilité de l’ensemble des offres et des demandes d’emplois ;
  • de mieux articuler le service public de l’emploi avec le service public de l’orientation et de la formation professionnelle afin que les personnes en sortie de formation qualifiante ou d’apprentissage soient mises en relation avec les offres d’emploi.

Enfin, cet amendement prévoit que les régions disposent de deux sièges au sein du conseil d’administration de Pôle Emploi.