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ART. 3 BISN°AS4

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS4

présenté par

Mme Poletti, M. Hetzel et M. Perrut

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ARTICLE 3 BIS

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :

« Cette convention fait l’objet d’une concertation et d’un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Eu égard à la spécificité que présente la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel et des compétences du département en matière de handicap, le présent amendement vise à assurer aux personnes handicapées un traitement efficace de leur insertion ou de leur introduction dans un emploi adapté aux particularités de leur handicap.

Ainsi, la région devra préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des handicapés, recueillir l’avis du Conseil départemental compétent, c'est-à-dire le conseil départemental des personnes handicapées appelé à devenir le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qui sera présidé par le Président du Conseil général, selon les termes du futur article L. 14-11-1 du Code de l’action sociale et des Familles