| ART. 37 | N°CF20 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
| M. Beffara, M. Rousset et M. Gagnaire |
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ARTICLE 37
Les alinéas 28 à 33 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la propriété foncière bâtie. Les modalités techniques de ce transfert sont fixées en loi de finances avant le transfert effectif de chaque compétence. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme validé par le Premier Ministre et rappelé par le ministre du budget lors de l’examen de la loi de finances, cet amendement prévoit que les transferts de compétences donneront lieu à une réallocation de la fiscalité locale, au premier rang de laquelle la CVAE, afin de mettre en cohérence compétences et ressources. Les dispositions techniques relevant d’une loi de finances, elles sont renvoyées au véhicule législatif idoine.