| APRÈS ART. 17 SEPTDECIES | N°CF48 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure, M. Fauré et Mme Rabin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17 SEPTDECIES, insérer l'article suivant:
L’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend un chef-lieu d’arrondissement de plus de 15 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement ouvre une troisième exception aux règles de création d'une communauté d'agglomération (CA), au profit des ensembles d'au moins 30 000 habitants et comprenant une ville sous-préfecture de plus de 15 000 habitants.
Cette mesure doit ainsi favoriser la création de CA où le degré de mutualisation est plus important que dans les communautés de communes.