| ART. 27 | N°CL1001 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1001
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 27
À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.