| ART. 27 | N°CL1002 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
SOUS-AMENDEMENT N°CL1002
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
à l'amendement n° CL|576 de Mme Appéré
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ARTICLE 27
À l’alinéa 4, la première phrase est complétée par les mots :
« , dont la définition associe également le représentant de l’État dans la région, les opérateurs de communications électroniques et les autorités organisatrices mentionnées à l’article L. 2224‑31 et au deuxième alinéa de l’article L. 2224‑11‑6 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie régionale numérique, afin d’être exhaustive et le plus opérationnelle possible, se doit d’associer, ainsi qu’il est actuellement prévu à l’article L. 1425-2 du CGCT, tous les acteurs concernés, c’est-à-dire, outre l’État, les opérateurs et les autorités de réseaux.