I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« b) Cet alinéa est complété par les mots : »du présent article. »

II. - En conséquence :

1° Substituer à l’alinéa 17 l’alinéa suivant :

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425‑2 est ainsi modifié : »

2° Insérer, après l'alinéa 17, la phrase suivante :

« a) La première phrase est ainsi rédigée : ».