| ART. 27 BIS | N°CL1006 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1006
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 27 BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « communes », les mots : « zones ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.