Le 2° de l’article 27 bis, supprimant à l’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques la référence aux services mobiles de deuxième génération, vise à permettre la prestation d’itinérance locale pour d’autres générations (3G, 4G).

Pour donner plein effet à cette mesure, il convient également de procéder à la même suppression au 17° de l’article L. 32 du même code, qui définit la prestation d’itinérance locale, faute de quoi la première suppression sera sans effet concret.