| ART. 29 | N°CL1018 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1018
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la seconde occurrence du mot « territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli, comme le précédent, si la rédaction globale soumise n'était pas adoptée.
Amendement rédactionnel pour rétablir l’appellation correcte des CTAP, qualifiée par erreur au Sénat de « CTAP territoriale ».