| ART. 30 | N°CL1019 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1019
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 21, substituer au mot :
« général »,
le mot :
« départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.