| ART. 37 | N°CL1021 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL1021
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 37
I. A l’alinéa 10, après le mot : « investissement », insérer les mots : « prévues au 1° de l’article L. 114‑5 du code du sport ».
II. Au même alinéa, après le mot : « personnels », insérer les mots : « prévues à l’article L. 114‑6 du même code ».
III. A l’alinéa 11, après le mot : « équipement », insérer les mots : « prévues au 3° de l’article L. 114‑5 du code du sport ».
IV. Au même alinéa, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « prévues aux 2° et 4° de l’article L. 114‑5 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d'autres amendements du rapporteur à l'article 12 ter.