| ART. 37 | N°CL1022 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1022
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 13, après le mot : « application », insérer les mots : « des 2° à 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d'autres amendements du rapporteur à l'article 12 ter.