| ART. 30 | N°CL1023 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1023
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« le président ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.