| ART. 30 | N°CL1025 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1025
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« établissement »,
insérer le mot :
« public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.