| ART. 30 | N°CL1027 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1027
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.