| ART. 30 | N°CL1028 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1028
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« comporte en outre »,
les mots :
« donne lieu à un rapport, qui comporte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.