| ART. 30 | N°CL1030 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1030
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30
I. - A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« au citoyen »,
les mots :
« aux citoyens ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.