| ART. 30 BIS | N°CL1032 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1032
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 30 BIS
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dont ceux »,
les mots :
« y compris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.