| ART. 32 | N°CL1033 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1033
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 32
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pour une durée de cinq ans commençant trois ans après la promulgation de la présente loi »,
les mots :
« , trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.