| ART. 32 | N°CL1034 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1034
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 32
A l’alinéa 4, après les mots :
« huit ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.