| ART. 35 | N°CL1035 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1035
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 35
A l’alinéa 10, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.