| ART. 36 | N°CL1036 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1036
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la l’article 26 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.