| ART. 36 | N°CL1037 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1037
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36
A l’alinéa 12, substituer au mot :
« inférieures »,
le mot :
« antérieures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.