| ART. 36 TER | N°CL1038 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1038
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 TER
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions s’appliquent »,
les mots :
« Le présent alinéa s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.