| ART. 36 TER | N°CL1040 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1040
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 36 TER
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« où est »,
les mots :
« auprès duquel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.