| ART. 2 | N°CL1041 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL1041
présenté par
| M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy |
à l'amendement n° CL|768 du Gouvernement
----------
ARTICLE 2
A l’alinéa 2, après le mot :
« innovant »,
insérer le mot :
« , durable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement reprend l'amendement CL6.
Le Sénat a indiqué dans cet alinéa que que les actions conduites en matière d’aides aux entreprises devaient contribuer à « un développement équilibré » du territoire. Le rôle de ces actions doit également être de permettre un développement innovant et durable des territoires.