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ART. 17 SEPTDECIESN°CL1044

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°CL1044

présenté par

M. Baupin, M. Molac, M. Coronado et M. de Rugy

à l'amendement n° CL|738 du Gouvernement

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ARTICLE 17 SEPTDECIES

A l’alinéa 3, substituer au mot :

« concession »,

le mot :

« concessions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La distribution publique d’électricité et la distribution publique du gaz constituent deux services publics distincts, dont l’un, d’ailleurs, est obligatoirement exercé par les personnes publiques locales compétentes (l’électricité), quand l’autre demeure facultatif (le gaz).

Par conséquent, en pratique, les syndicats compétents sont susceptibles d’intervenir au profit de leurs communes adhérentes dans l’un ou l’autre de ces domaines (voire les deux).

Il convient donc de parler de « concessions » au pluriel, en reprenant la formulation retenue pour les communautés urbaines en la matière (article L. 5215-20 du CGCT).