| ART. 36 QUATER | N°CL1046 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1046
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 QUATER
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions s’appliquent »,
les mots :
« Le quatrième alinéa du présent article s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.