| ART. 6 | N°CL105 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
| Mme Vautrin, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Straumann, M. Philippe Armand Martin, Mme Levy, M. Lurton, M. Gaymard, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Decool, M. Tardy, M. Vitel, M. Gosselin et Mme Lacroute |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les métropoles visées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 de la loi MAPTAM a reconnu aux métropoles une association de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification ayant une incidence ou un impact sur leur territoire. En cohérence avec la loi, il importe donc de rajouter les métropoles dans la liste des personnes et organismes participant de plein droit à l’élaboration du texte.
Tel est l’objectif de cet amendement de cohérence et de clarification.