Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL1050

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL1050

présenté par

M. Peiro, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques et M. Kemel

----------

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c ter) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régions ont la pleine capacité de promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’objectif de clarification poursuivi par la réforme territoriale en cours, il faut conférer explicitement aux régions les compétences visant à promouvoir et valoriser l’attractivité économique des territoires car il importe d’améliorer la visibilité des actions à destination du potentiel d’investissement d’origine étrangère, en évitant les doublons voire les empiètements qui ne facilitent pas la perception de l’écosystème français par les entrepreneurs étrangers.

Par voie de conséquence, la généralisation d’un cadre conventionnel entre les régions et une future nouvelle agence issue de la fusion d’Ubifrance et de l’AFII s’avèrera nécessaire.