| ART. 5 | N°CL1074 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1074
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 35, substituer à la référence :
« L. 1636 B undecies »,
la référence :
« 1636 B undecies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel