| AVANT ART. 28 A | N°CL1076 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL1076
présenté par
| M. Travert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
----------
AVANT L'ARTICLE 28 A
Dans l’intitulé du chapitre IV, substituer aux mots :
« guichets uniques »,
les mots :
« centralisation de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « guichet unique » apparait mal choisie, comme l’ont noté plusieurs personnes entendues en auditions. Cette notion renvoie davantage à la distribution de prestations sociales qu’à ce qui intéresse effectivement l’article 29 du projet de loi, à savoir la centralisation par une collectivité de l’instruction des demandes de financements et de l’octroi des aides ou subventions.