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ART. 5 BISN°CL1082

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL1082

présenté par

M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 5 BIS

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« à L. 541‑14‑1 »,

les références :

« , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel