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ART. 5 BIS | N°CL1082 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°CL1082
présenté par
M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à L. 541‑14‑1 »,
les références :
« , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel