| ART. 17 SEPTDECIES | N°CL1090 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1090
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances, M. Carrez, M. Ollier et M. Lamour |
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ARTICLE 17 SEPTDECIES
Après les mots : « publics territoriaux », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 298 : « , leur rapport avec l’État et la région d’Île-de-France ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l’occasion d’un débat autour de la question fondamentale de l’utilisation du produit de la CFE par les territoires et ouvre la possibilité, le cas échéant, de proroger ce dispositif.