| ART. 6 | N°CL1103 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1103
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« modalités de mise en œuvre »,
les mots :
« règles générales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'amélioration rédactionnelle.