Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 6N°CL1108

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL1108

présenté par

M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Arnaud Leroy

----------

ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« et les chartes des parcs naturels régionaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La charte d’un parc naturel régional est un document élaboré par la région. Il est, à cet égard, peu probable qu’il soit manifestement en contradiction avec un SRADDT, lui aussi élaboré sous l’égide de la région.

La rédaction actuelle entraîne une mise en compatibilité systématique des chartes de parcs naturels régionaux dans un délai de trois ans à compter de l’adoption du SRADDT. Cette mise en compatibilité impliquera des coûts importants pour les régions qui en auront la charge.

Cet amendement permet à la région de prendre l’initiative de la révision d’une charte de parc naturel régional si des dispositions de celle-ci s’avéraient contradictoires avec les orientations et les objectifs du SRADDT. La région pourra ainsi lancer cette révision en dehors de l’échéance naturelle de révision d’une charte (tous les douze ans), sans pour autant assumer en même temps la révision des chartes de tous les PNR de son territoire (potentiellement plus de dix à l’échelle des nouvelles régions).