| ART. 6 | N°CL1110 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1110
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant :
« Art. L. 4251‑5. - À l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9‑1 du présent code, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ses orientations stratégiques et ses objectifs »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objectif de réduire le nombre d'étapes dans l'élaboration du SRDADDT.