| ART. 6 | N°CL1124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1124
présenté par
| M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« tel qu’il résulte »,
les mots :
« dans sa rédaction résultant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.